J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19702
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Arrêté du 19 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203062A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie de Dunkerque centre, renommée trésorerie de Dunkerque (Nord).Article 2
L'activité de recouvrement des impôts de la commune d'Uxem, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie d'Hondschoote.Article 3
La trésorerie de Dunkerque est est supprimée.Article 4
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles 1er à 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot